CONDITONS GENERALE DE VENTE (C.G.V.)

Applicables exclusivement aux ventes aux consommateurs

Mis à jour le 20/06/2024 à 8h25 (voir les archives)

PREAMBULE :

Le Vendeur : la Société SPORT ORTHESE Société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, dont le siège social est sis 57 montée de Saint Menet, ZI DELTA INDUSTRIE, 13011 MARSEILLE, immatriculée au R.C.S. de MARSEILLE sous le n° 818 333 833, représenté par son Président en exercice Le Client / le Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole conformément à la définition donnée par l’article liminaire du code de la consommation

C.G.V. : les présentes conditions générales de vente
Produit : l’ensemble du catalogue de produits mis en vente par la société SPORT ORTHESE
Les Parties : nomme collectivement le Vendeur et le Client

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes C.G.V. sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits vendus par le Vendeur, sur le site www. https://www.sport-orthese.com, (ci-après « le Site ») aux Clients ayant la qualité de tel que défini en préambule des présentes.

Le Site est la propriété et est édité par Sport Orthese SAS. Le directeur de la publication est Thibaud Durand.

L'hébergeur du Site est Google Cloud, dont l'adresse est 8 RUE DE LONDRES 75009 PARIS.

Les C.G.V. sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les C.G.V. sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux C.G.V. en vigueur au jour de la commande qu’il a préalablement validé en cochant ladite case et dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes C.G.V. En conséquence, le Vendeur invite le Client à consulter les C.G.V. avant toute nouvelle commande. En cas de modification des C.G.V., les C.G.V. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET STOCK

2.1 Caractéristiques du Produit

Les caractéristiques essentielles des Produits vendus sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne sur le Site du Vendeur. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

2.2 Stock

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande sans aucune autre indemnité.

En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Modalités

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne du Vendeur accessible sur le Site.

Toute commande s'effectue uniquement via le Site.

Pour passer commande, voici les étapes passées par le Client :

Le Client sélectionne ses produits ;
Le Client choisit la quantité de produits puis clique sur l’onglet « Ajouter au Panier » ;
Une page s’ouvre et le Client clique sur l’onglet « Continuer mes achats » s’il souhaite commander d’autres produits ou sur l’onglet « Aller au panier » s’il souhaite finaliser sa commande en cours ;
Le Client a la possibilité de bénéficier de ses éventuels bons de réduction en indiquant leurs références et en cliquant sur l’onglet « ok » ;
Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « commander ». Le Client peut à ce moment-là vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande ;
Dans l’hypothèse où le Produit peut faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie, le Client peut, si le produit dispose d’une possibilité de prise en charge, importer son ordonnance s’il en possède une, ou faire le choix de l'envoyer plus tard par e-mail via le formulaire de contact;
Si le Client est inscrit, il s’identifie en complétant son email et son mot de passe puis clique sur « Connexion » ou via le bouton de connexion via Facebook (Facebook Connect) ou Google ;
S’il n’est pas encore inscrit, il devra alors créer un compte. Il doit alors indiquer son adresse e-mail et cliquer sur « Inscription » ou via l’onglet d’inscription Facebook (Facebook Connect) ou Google. Le Client doit ensuite renseigner un certain nombre d’informations. A ce titre, si le Client ne remplit pas tous les champs obligatoires désignés par un astérisque, son inscription ne pourra pas être prise en compte ;
Le Client choisit son adresse de livraison et son adresse de facturation. Le Client a la possibilité de mettre à jour et/ou de créer de nouvelles adresses. Le Client clique ensuite sur « Continuer » ;
Le Client choisit les modalités de transport et prend connaissance de l’éventuel coût de ce dernier ;
Il accepte les présentes conditions générales de vente ;
Le Client clique sur l’onglet « Continuer »
Le Client choisit son mode de règlement, confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Payer » et procède au règlement.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des C.G.V. et forme le contrat.

3.2 Confirmation de commande

Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des Produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes C.G.V. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par le Vendeur et non que le Produit commandé est disponible.

3.3 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 Détermination du prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande et ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

Ces frais de port sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.2 Frais

Les frais supplémentaires sont les frais de transport, de livraison ou d'affranchissement ou autres frais supportés par le Vendeur et mis, en tout état de cause, à la connaissance du Client avant la validation de la commande.

Pour les exportations hors UE (dont la Suisse, le Royaume Uni) et DROM-COM, les prix de ventes affichés sont hors taxes (H.T.), cependant les droits et taxes locales peuvent être appliqués lors du dédouanement avant ou après la livraison par le pays de destination. Ces frais sont à la charge du Client.

Les frais de douane sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Il appartient au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales avant toute commande. Si un colis est bloqué en douane, cela relève de l'entière responsabilité du Client.

En cas de défaut de paiement de la part du Client, Sport Orthèse se chargera du recouvrement de ces taxes auprès du client, majorée d'un frais de dossier de 20€ TTC (vingt euros toutes taxes comprises).

Les informations concernant les frais de port sont disponibles sur la page "Délais et Tarifs de Livraison".

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1 Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et s'effectue immédiatement :

par carte bancaire (Mastercard ou Visa) sur le site du partenaire financier de SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS),
par carte bancaire en 2, 3 ou 4 fois sans frais par Alma (cf. conditions ci-dessous)
par PayPal
par virement bancaire via la plateforme FINTECTURE
par chèque (la commande sera validée lorsque le chèque est encaissé. Les chèques sont encaissés tous les jeudis et, leur validation peut varier de 3 à 7 jours. Une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité est également demandée pour valider le chèque).

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires (Checkout + SSL + 3Dsecure). Tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.

Conditions d’utilisation ALMA

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire ALMA. La sécurisation des paiements est assurée par ALMA et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Pour pouvoir prétendre au paiement fractionné avec le système ALMA, le montant des achats doit être compris entre 50 € et 2 000 €. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé par ALMA.

Alma délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre ALMA et le Client.

5.2 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés à l'échéance, le Client doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1 Modalités

La livraison est effectuée en France métropolitaine dans les DROM-COM et dans les pays indiqués sur la page Tarifs et Délais de Livraison. En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation express du Vendeur.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée dans la rubrique adresse de livraison par le Client lors de la commande.

Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.

Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

La livraison est réputée effectuée par à la remise des produits commandés par le transporteur au Client.

Le transport sera réalisé par une société indépendante. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète, ou pour absence de retrait par le Client dans les délais indiqués, sera réexpédié aux frais du Client.

6.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi et commencent à courir à compter de la réception du paiement du Client par le Vendeur.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Bien qu'ils soient indicatifs, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande, à expédier les produits dans un délai de sept jours après réception de commande et à livrer le Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de la commande sauf dans les cas de Produits en pré-commande uniquement pour lesquels le Vendeur indiquera une estimation du délai de livraison qui peut être supérieur à 30 jours.

En cas de retard prévisible de livraison, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique, appel ou SMS et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, sauf cas de force majeure, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse https://www.sport-orthese.com/content/277-ticket-support si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Le Vendeur est alors tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

Lorsqu'une livraison est retardée par la faute du transporteur, indépendamment de la volonté du Vendeur ayant lui-même remis la commande dans les délais audit transporteur, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable et aucun remboursement des frais de port ne pourra être effectué.

6.3 Modification

Lors de l'envoi de la commande, si le Client demande un changement ou donne une consigne auprès du service de livraison modifiant la livraison, le Vendeur se décharge de toutes responsabilités. Cela concerne par exemple le changement d'une livraison à domicile en point relais ou encore, le choix de se faire livrer devant sa porte sans votre présence.

6.4 Non-réception

Lors d'un retour pour un colis avec une erreur sur l'adresse, les nouveaux frais de livraison sont à la charge du client.

Lors d'un retour pour colis "non réclamé" ou "refusé", les frais de livraison seront déduits du remboursement de la commande.

Lors de la non-réception par le Client d'un colis indiqué comme livré par le Transporteur, le Client à VINGT-CINQ (25) jours pour prévenir le Vendeur que son colis n'a pas été reçu. Après ce délai, les réclamations ne pourront être prise en compte.

En cas de contestation de livraison, les documents demandés pour ouvrir la réclamation sont à transmettre à nos services sous 72h après contact avec notre service après vente. Passé ce délais, la réclamation sera considérée comme nulle et ne pourra être prise en compte.

Sans réclamation de la part d'un client, la commande est considérée comme livrée au bout de TRENTE (30) jours calendaires après passage de la commande au statut "remis au transporteur".

6.5 Transfert de risques

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du produit.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

En cas de retour produit, le Client est tenu de fournir une preuve de dépôt (tampon) qui lui est remis par le bureau de poste, point relais, facteur. Il est obligatoire de conserver la preuve de dépôt, qui atteste de la prise en charge de votre colis par le service concerné. Elle est indispensable pour toute demande auprès du Service Client de Sport Orthèse. Sans cette preuve, toute demande sera jugée irrecevable.

6.6 Réception et réserves liées à la livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison (bureau de poste, point relais, livreur) et doit signaler aussitôt à la personne qui lui a remis le colis les réserves de façon claire et précise qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article. Cette réclamation doit ensuite être confirmée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception au 57 montée de Saint Menet ZI DELTA 13011 MARSEILLE ou par e-mail à l’adresse via le formulaire de contact envoyé par le Client dans les 48h après la réception du Produit. Dans l’hypothèse où le Client a reçu sa commande sans être en contact direct avec le livreur (cas du dépôt en boîtes aux lettres) le Client devra ramener sous 24h le colis en bureau de poste (en l’état sans l’ouvrir) et, informer le Vendeur de ses réserves telles qu’indiquées ci-dessus dans les 48h à compter de la réception du Produit.

Lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client. Le Client pourra être informé d’une éventuelle enquête ouverte auprès du transporteur.

Suite à sa réclamation, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du Vendeur, précisant l'adresse et les modalités de retour de la commande. Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l'accord du Vendeur sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Également, le colis retour doit être mis dans un carton neutre (ou le carton utilisé par notre service pour l'envoi), les retours où l'étiquette est collée directement sur l'emballage produit ne pourront être acceptés.

ARTICLE 7 : GARANTIES

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, à savoir que le Produit vendu doit :

posséder les qualités annoncées par le Vendeur
être propre à l’usage habituellement attendu
être délivré avec tous les accessoires prévus au contrat (emballage, notice…)
correspondre à la quantité, à la qualité et à toute caractéristique annoncée par le Vendeur
pour les produits numériques, être fourni avec la version la plus à jour

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir sur ce fondement à l’encontre du Vendeur et bénéficie pendant ce délai d’une présomption de non-conformité lui évitant ainsi d’avoir à rapporter la preuve de ce défaut sauf si le Vendeur apporte la preuve inverse ou en raison de la nature du Produit tel qu’évoqué ci-après.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

La garantie est appliquée sur la facture initiale de l'achat. Un nouveau délai de garantie ne s'applique pas lors d'un remplacement.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

En outre, il est précisé que tous les produits ayant une batterie pour fonctionner et commercialisés par le Vendeur, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.). La durée de vie des produits commercialisés par le Vendeur contenant des batteries est de maximum 6 mois. En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, le Vendeur pourra démontrer que la présomption d‘existence du défaut lors de la délivrance est incompatible avec la nature du Produit vendu.

7.2 Garantie des vices cachés

Conformément à l'article 1641 et suivant du code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui existait et n’était pas visible au moment de l’achat et qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir à l’encontre du Vendeur. Il appartient alors au Client de rapporter la preuve de ce vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente c’est-à-dire rendre le Bien au Vendeur et obtenir remboursement du prix ou bien conserver le Produit et solliciter une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

7.3 Modalités de mise en jeu des garanties

Pour toute demande liée à la mise en œuvre d’une garantie, le Client doit d’adresser au vendeur :

soit par un formulaire de contact
soit par courrier à l’adresse 57 montée de Saint Menet ZI DELTA 13011 MARSEILLE

Dans le cas où le Client retournerait le Produit, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

7.4 Cas d’exclusion des garanties

Les garanties légales ne pourraient être mise en œuvre dans le cas où les dommages du Produit découleraient d'une utilisation non conforme aux consignes prévues dans les notices et documents accompagnant ledit Produit ou bien dans l’hypothèse où le Produit aurait subi des modifications apportées par le Client.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le Vendeur décline toute responsabilité quant au choix des Produits par le Client.

L’utilisation des Produits par le Client le sera sous son entière responsabilité. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du Produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par le Vendeur ou ses fournisseurs (notice, mode d’emploi). A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au Produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conformes sur le produit. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits livrés consécutivement à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces Produits, ni du dommage résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des Produits ni encore de l’utilisation d’un Produit qui aurait été modifié par le Client.

En outre, il est rappelé que le Vendeur n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des Produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du producteur concerné.

ARTICLE 9 : DELAIS DE RETRACTATION

9.1. Principe

En application de l’article L. 211-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours francs à compter de la réception de sa commande.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

9.2 Exceptions

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats suivants :

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

9.3 Modalités

Le droit de rétractation doit s’exercer via le formulaire de contact ou au 57 montée de Saint Menet ZI DELTA, 13011 MARSEILLE.

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse 57 montée de Saint Menet ZI DELTA, 13011 MARSEILLE, dans les QUATORZE (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine intacte sans étiquette de retour directement sur l’emballage, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Le Vendeur s'engage à traiter le retour sous 10 jours ouvrés.

Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant en cas de choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du contrat éventuel.

Le remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui que vous utilisez pour la transaction initiale.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du produit, est engagée à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Dans le cadre de notre politique de retour, il est porté à la connaissance du client que tout produit retourné dans une boîte endommagée, c'est-à-dire une boîte non réutilisable, ou tout produit nécessitant un reconditionnement en raison de son état, sera soumis à une décote de 15 % (quinze pourcent) sur le montant total du remboursement de la commande. Cette décote est destinée à couvrir les frais additionnels engendrés par la remise en état du produit ou le remplacement de son emballage. A savoir que si le client reçoit un produit abimé, et qu'il souhaite faire un retour, il est dans l'obligation de prévenir le service client avant le retour de son produit, si cela n'est pas fait, tout requête après la réception du retour ne sera prise en compte.

ARTICLE 10 : RESOLUTION DE LA VENTE

La commande peut être résolue par Le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par e-mail via formulaire de contact dans les cas suivants :

livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
livraison dépassant la date limite fixée dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par le Vendeur dans les cas suivants :

refus de l'acheteur de prendre livraison ;
non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

ARTICLE 11 : PROTECTION DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Sport-orthese.com est le responsable de traitement de vos données personnelles. Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée ICI [en cours].

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite telle que définie à l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes C.G.V. sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige lié à l’application des présentes C.G.V. ou à la vente des Produits, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

Pour ce faire, le Client pourra contacter le Vendeur en s’adressant en priorité au service clientèle de l'entreprise au 09 77 40 24 13 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 ou par courrier électronique via le formulaire de contact ou courrier postal à l’adresse suivante :

SPORT ORTHESE SAS

57 mnt de saint-menet

13011 Marseille

FRANCE

À défaut d'accord amiable, les Parties peuvent recourir à une procédure de médiation telle que définie dans l’article 12 des présentes C.G.V. ou bien saisir directement le Tribunal, étant précisé que le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

ARTICLE 14 : RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Si cette tentative échoue, les Parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr

Les Parties peuvent également, afin de résoudre le litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, les Parties ou l’une des Parties ne souhaitent pas y recourir, le Client et le Vendeur demeurent libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.